Pour contrôler le travail de leurs salariés, les employeurs utilisent de plus en plus des services de géolocalisation en entreprise. Mais ceux-ci sont soumis à certaines réglementations. Découvrez ce que dit la loi sur ce dispositif !
Comment ça marche ?
On compte au total deux types de géolocalisation pour les salariés :
- Géolocalisation par GPS : cette solution permet de donner l’emplacement exact et de suivre en temps réel un véhicule utilisé par un employé.
- Géolocalisation par GSM : cette fonctionnalité permet de connaître et suivre en temps réel la position d’un employé grâce à son smartphone.
Ces deux dispositifs ont pour fonction de surveiller la présence des salariés en entreprise. Ils sont principalement utilisés pour des salariés mobiles (commerciaux, taxis etc…). De plus, la géolocalisation des salariés optimise les déplacements et réduit les coûts.
Les obligations de la CNIL
Si un employeur souhaite installer un système de géolocalisation pour surveiller l’activité de ses salariés, il doit suivre certaines obligations de la CNIL :
- L’employeur doit consulter avant les représentants du personnel pour les informer de ce choix.
- Chaque salarié doit être prévenu avant l’installation du dispositif de géolocalisation grâce à un courrier remis en main propre et également une affiche au sein de l’entreprise.
- L’employeur a la possibilité de désactiver le système de géolocalisation si le véhicule du salarié dans un cadre non-professionnel.
- Les données de localisation des salariés sont conservées pendant 2 mois au maximum.
Bon à savoir : depuis le 25 mai 2018 avec l’entrée du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), l’employeur n’est plus obligé de déclarer le système de géolocalisation à la CNIL.
Les interdictions de l’employeur
Voici une liste de certaines actions interdites pour l’employeur selon les exigences de la CNIL :
- L’employeur ne doit pas géolocaliser le salarié sur son temps personnel.
- L’employeur ne doit pas contrôler la vitesse de circulation du salarié pendant qu’il conduit car ces infractions sont réservées aux autorités judiciaires.
- La géolocalisation pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié est interdite.
- L’employeur n’est pas autorisé à géolocaliser les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
Les sanctions
Si les règles en termes de géolocalisation ne sont pas respectées par l’employeur, la CNIL ou les tribunaux peuvent sanctionner de deux façons. En matière civile : une absence de déclaration engendre une inopposabilité des données de géolocalisation.
En matière pénale : si l’employeur ne déclare pas son dispositif de géolocalisation, il peut encourir à 5 ans de prison et 300 000 € d’amende.
