Les nouvelles réformes apportées dans le monde des entreprises ont donné lieu, entre autres, à l’instauration du CSE (comité social et économique). Le concept a été créé par les « Ordonnances Macron » et est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises concernées étaient dans l’obligation d’instaurer un Comité Social et Économique. Quelles dispositions faut-il prendre pour mettre en place un CSE conforme à la réglementation ? Découvrez-le dans cet article.
Quand faut-il mettre en place un CSE ?
Le comité social et économique est une instance représentative du personnel qui remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Son champ d’intervention est large. Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel qui comporte un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.
La mise en place du CSE concerne toute entreprise avec au moins 11 salariés, lequel effectif doit être atteint pendant au moins 12 mois consécutifs. Le CSE a trois rôles :
- un rôle économique ;
- un rôle d’assistance aux salariés ;
- un rôle de gestion des activités sociales et culturelles.
La mise en place du CSE
Comme exposé ci-dessous, la mise en place d’un CSE doit répondre à une procédure plutôt stricte.
La détermination de l’effectif
Si la mise en place du CSE devient une obligation pour votre entreprise, vous devez connaître les règles en ce qui concerne l’effectif de ce bureau. Si l’entreprise comporte entre 11 et 24 salariés, vous aurez besoin d’un titulaire et d’un suppléant. De 25 à 49, vous aurez besoin de deux titulaires et de deux suppléants. Cet effectif va crescendo et peut atteindre 35 titulaires et 35 suppléants pour une entreprise qui emploie au minimum 10 000 salariés.
L’information du personnel et des syndicats
Après avoir déterminé l’effectif de votre CSE, place aux élections. Mais avant ça, vous devrez informer tout le personnel de l’entreprise et les organisations syndicales de la tenue des élections pour la mise en place du CSE. Tous les moyens peuvent être utilisés pour passer l’information. Le personnel doit également être mis au parfum de la participation des organisations syndicales. Une fois l’information passée, un délai obligatoire de 90 jours doit être respecté. Les organisations syndicales sont invitées pour la négociation du protocole préélectoral.
Les négociations
L’étape suivante est la négociation du protocole préélectoral. Ce protocole sera sous forme d’un document écrit portant la signature de l’employeur lui-même ainsi que celles des différents syndicats présents lors des négociations. Les différentes discussions porteront sur le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE, la composition des collèges électoraux et leur nombre, ainsi que les différentes répartitions. Il faudra aussi définir la date du vote, son heure, l’ensemble des moyens matériels à employer, les règles d’éligibilité et d’autres paramètres importants.
Le protocole préélectoral est valide si la majorité des syndicats présents le signent et si les syndicats représentatifs qui ont eu la majorité des votes lors des élections précédentes font partie des signataires. Dans le cas où les résultats de l’élection ne seraient pas disponibles, il faudra la signature de la majorité des syndicats qui représentent l’entreprise.
Vient ensuite l’établissement des listes et d’un bureau de vote qui se chargera de s’assurer que le scrutin se déroule dans les meilleures conditions de régularité et d’équité. C’est ce bureau qui devra dépouiller les votes et donner les résultats finaux. L’organisation des votes et la proclamation des résultats constituent l’étape finale de la création du CSE.
