Toute entreprise ou unité économique et sociale, d’au moins 50 salariés, qui réalise un bénéfice suffisant, est obligatoirement soumise à la participation des salariés. Cela permet aux employeurs de favoriser l’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise. Ainsi, celle-ci doit mettre de côté une réserve spéciale de participation pour ensuite la redistribuer à ses salariés.
Comment se fait le calcul ?
Le mode de calcul de la participation des salariés se fait comme suit :
½ (B – 5 % C] x S/VA
- B correspond au bénéfice net de l’entreprise
- C aux capitaux propres
- S au montant total de la masse salariale de l’entreprise
- VA à la valeur ajoutée de l’entreprise.
- Bénéfice net
Est considérée comme bénéfice net la valeur des produits que l’on enlève de toutes les charges (d’exploitations, financières, impôt sur le revenu, impôt sur l’entreprise…). On l’appelle également résultat net.
- Capitaux propres
Les capitaux propres correspondent à l’ensemble des investissements fournis par les associés et les actionnaires pour former une entreprise. Ils peuvent être de nature mobilière ou financière. Les capitaux propres désignent donc une partie des actifs et des passifs du patrimoine de l’entreprise.
- Salaire
Quand on parle de salaire, on fait bien sûr référence à toutes les sommes versées par l’entreprise aux salariés ainsi qu’aux cotisations sociales. Cela concerne notamment le salaire de base, les primes, les diverses indemnités…
- Valeur ajoutée
La valeur ajoutée est ce qu’on peut appeler d’indicateur économique de la création de richesses d’une entreprise. En d’autres termes, c’est ce qui permet de mesurer la valeur économique apportée par l’activité d’une société. Elle est définie en soustrayant l’ensemble des dépenses ou achats faits de la valeur des produits (chiffres d’affaires).
Les conditions liées à la participation des salariés
À la différence de la rémunération qui est une somme obligatoire régie par un contrat de travail ou une convention collective, la participation n’est qu’un complément aléatoire de la rémunération. Ainsi, si l’entreprise ne parvient pas à générer un bénéfice suffisant, elle n’aura pas lieu d’être. Elle pourra donc être égale à zéro.
La mise en place d’une participation ne peut être effectuée qu’avec un accord librement défini par l’entreprise et les salariés. Cet accord peut être modifié à tout moment, même après sa signature, et chaque partie peut en négocier les différents aspects, bien sûr dans le respect des exigences légales. Pour les entreprises qui ont conclu un accord, la participation peut être conditionnée par une ancienneté minimale du salarié. La durée ne doit pas dépasser les 3 mois.
Auparavant, la perception de la participation était indisponible pour les salariés sur une période de 5 ans, 8 ans si aucun accord collectif n’a été fait. Désormais, suite à la loi sur les revenus du travail du 4 au 8 décembre 2008, elle est immédiatement à la disposition des salariés.
Le non-respect des obligations d’une entreprise à la participation entraîne sa soumission au régime d’autorité. Dans ce cas, il n’y aura plus de condition d’ancienneté et la durée d’indisponibilité est de 8 ans.
Les sommes versées aux salariés sous forme de participation sont plafonnées à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
