Que ce soit suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite ou encore un licenciement, un contrat de travail peut prendre fin. Seulement, beaucoup de questions et d’incertitudes planent encore autour de cette situation. Que dit la loi concernant la rupture du contrat de travail ?
Qui peut prendre l’initiative de rompre un contrat ?
Les principaux acteurs concernés par la rupture du contrat de travail sont l’employeur et le salarié. En effet, chacune des deux parties peut en faire la demande selon le cas et les modalités dans lesquels le contrat a été établi. Cela dit, exceptionnellement, d’autres entités peuvent prendre l’initiative de résilier un contrat de travail.
C’est, par exemple, le cas si l’inspecteur de travail constate des risques sérieux d’atteintes à la santé, à l’intégrité et à la sécurité d’un mineur au sein de l’entreprise. Ce dernier sera dans l’obligation de soumettre une demande auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de suspendre, voire de rompre le contrat de travail ou auprès de la convention de stage selon le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019.
Quels sont les motifs de rupture ?
Parmi les motifs de rupture du contrat de travail les plus courants, on trouve :
- La démission
- Le licenciement
- Le départ à la retraite
- La mise à la retraite
- La rupture conventionnelle homologuée ou collective
- La rupture anticipée
Quels sont les différents types de contrats ?
La procédure et les modalités de rupture diffèrent en fonction du type de contrat de travail établi. Le contrat à durée déterminée ou CDD ne pouvait être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, d’après la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2017. En d’autres termes, chaque partie, employeur et salarié, ne peut mettre un terme au contrat que dans des conditions très restreintes.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, chaque partie a le droit de rompre le contrat selon les motifs énoncés précédemment. Cette initiative peut se faire unilatéralement ou selon une négociation entre les acteurs concernés.
L’employeur et le salarié peuvent conclure ce que l’on appelle contrat d’apprentissage. Il s’agit d’un CDD qui permet à l’apprenti d’apprendre ou d’approfondir ses connaissances pour mieux appréhender un métier. Selon la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour résilier un contrat d’apprentissage établi après le 1er janvier 2019, l’employeur n’est plus tenu de passer devant le conseil de prud’hommes. Il a le droit de rompre le contrat en cours pour motif personnel.
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié en cas de rupture ?
Sauf cas particulier, l’employeur est tenu de remettre certains documents et de verser des indemnités au salarié dans le cadre d’une rupture du contrat de travail.
Les documents
Suite à une rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au travailleur :
- Un certificat de travail
- Un reçu pour solde de tout compte
- Une attestation pour Pôle Emploi.
Les indemnités
La rupture d’un CDI entraîne le versement de l’indemnité légale de licenciement au salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté et n’ayant commis aucune faute lourde ou grave.
